{"title-block":{"case-number":"1964-07-28/30","document-number":"1964072804","full-title-fr":"28 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 29-09-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1997 et mise à jour au 03-04-2018)","modifies":[],"page-number":8809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,13],"source":null,"starts":[[[1964,8,1],""]],"title-date":[1964,7,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 29-09-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1997 et mise à jour au 03-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/28/1964072804/justel"}