{"title-block":{"case-number":"1964-07-24/01","document-number":"1964072414","full-title-fr":"24 JUILLET 1964. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission spéciale instituée par l'article 6.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.","modifies":[],"page-number":8882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,15],"source":null,"starts":[[[1964,8,25],""]],"title-date":[1964,7,24],"title-fr":"Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission spéciale instituée par l'article 6.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/24/1964072414/justel"}