{"title-block":{"case-number":"1964-07-17/","document-number":"1964071710","full-title-fr":"17 JUILLET 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963","modifies":[],"page-number":9485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,17],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'extension d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse de part et d'autre de la frontière et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 5 avril 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/17/1964071710/justel"}