{"title-block":{"case-number":"1964-07-15/","document-number":"1964071508","full-title-fr":"15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexés, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signés à Ankara, le 12 septembre 1963","modifies":[],"page-number":12653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,15],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexés, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signés à Ankara, le 12 septembre 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/15/1964071508/justel"}