{"title-block":{"case-number":"1964-07-07/","document-number":"1964070707","full-title-fr":"7 JUILLET 1964. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant le dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant les statuts des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":8556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant le dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant les statuts des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/07/1964070707/justel"}