{"title-block":{"case-number":"1964-07-07/","document-number":"1964070701","full-title-fr":"7 JUILLET 1964. - Loi 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires","modifies":[],"page-number":7664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,7],"title-fr":"Loi 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/07/1964070701/justel"}