{"title-block":{"case-number":"1964-07-01/02","document-number":"1964070106","full-title-fr":"1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir : 1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)","modifies":[],"page-number":7818,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1964/07/01/1964070106_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1964/07/17_1.pdf#Page8","publication-date":[1964,7,17],"source":null,"starts":[[[1964,9,1],""]],"title-date":[1964,7,1],"title-fr":"Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir : 1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/01/1964070106/justel"}