{"title-block":{"case-number":"1964-06-29/","document-number":"1964062907","full-title-fr":"29 JUIN 1964. - Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963","modifies":[],"page-number":8016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,29],"title-fr":"Loi portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/06/29/1964062907/justel"}