{"title-block":{"case-number":"1964-06-24/","document-number":"1964062404","full-title-fr":"24 JUIN 1964. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excédant pas un milliard de francs belges","modifies":[],"page-number":7593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,24],"title-fr":"Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excédant pas un milliard de francs belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/06/24/1964062404/justel"}