{"title-block":{"case-number":"1964-06-17/","document-number":"1964061708","full-title-fr":"17 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés","modifies":[],"page-number":7432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/17/1964061708/justel"}