{"title-block":{"case-number":"1964-06-03/30","document-number":"1964060303","full-title-fr":"3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019)","modifies":[],"page-number":6738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,17],"source":null,"starts":[[[1964,6,27],""]],"title-date":[1964,6,3],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/06/03/1964060303/justel"}