{"title-block":{"case-number":"1964-05-29/","document-number":"1964052905","full-title-fr":"29 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":6634,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/29/1964052905/justel"}