{"title-block":{"case-number":"1964-05-26/","document-number":"1964052606","full-title-fr":"26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/26/1964052606/justel"}