{"title-block":{"case-number":"1964-05-05/","document-number":"1964050518","full-title-fr":"5 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/05/1964050518/justel"}