{"title-block":{"case-number":"1964-04-27/","document-number":"1964042701","full-title-fr":"27 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,27],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/27/1964042701/justel"}