{"title-block":{"case-number":"1964-04-10/01","document-number":"1964041001","full-title-fr":"10 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":4541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/10/1964041001/justel"}