{"title-block":{"case-number":"1964-04-09/01","document-number":"1964040904","full-title-fr":"9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. - (NOTE 1 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-09-25/47, art. 3, 006;  En vigueur :  01-07-1997) (NOTE 2 : Pour la Communauté flamande l'intitulé est modifié comme suit : Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding] (AGF 2006-11-17/52, art. 1,  En vigueur :  01-04-2006) (NOTE 3 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2008-07-18/04, art. 61, 007; En vigueur : 01-10-2008) (NOTE 4 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 52°, 008; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":[],"page-number":4469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,22],"source":null,"starts":[[[1964,4,22],""]],"title-date":[1964,4,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. - (NOTE 1 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-09-25/47, art. 3, 006; En vigueur : 01-07-1997) (NOTE 2 : Pour la Communauté flamande l'intitulé est modifié comme suit : Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding] (AGF 2006-11-17/52, art. 1, En vigueur : 01-04-2006) (NOTE 3 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2008-07-18/04, art. 61, 007; En vigueur : 01-10-2008) (NOTE 4 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 52°, 008; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/09/1964040904/justel"}