{"title-block":{"case-number":"1964-04-08/","document-number":"1964040805","full-title-fr":"8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,4,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/08/1964040805/justel"}