{"title-block":{"case-number":"1964-04-06/01","document-number":"1964040601","full-title-fr":"6 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de payement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée pratiqués en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/50, art. 18,  En vigueur :  01-03-1997) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par (AGF 1999-04-13/44, art. 15,  En vigueur :  29-06-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 45°, 002; En vigueur : 01-09-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":[],"page-number":4294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,18],"source":null,"starts":[[[1964,4,18],""]],"title-date":[1964,4,6],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les conditions de payement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée pratiqués en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/50, art. 18, En vigueur : 01-03-1997) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par (AGF 1999-04-13/44, art. 15, En vigueur : 29-06-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 45°, 002; En vigueur : 01-09-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/04/06/1964040601/justel"}