{"title-block":{"case-number":"1964-03-26/","document-number":"1964032607","full-title-fr":"26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \" pour le premier semestre de l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \" pour le premier semestre de l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/26/1964032607/justel"}