{"title-block":{"case-number":"1964-03-18/","document-number":"1964031811","full-title-fr":"18 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,18],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/18/1964031811/justel"}