{"title-block":{"case-number":"1964-03-17/","document-number":"1964031703","full-title-fr":"17 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,3,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/17/1964031703/justel"}