{"title-block":{"case-number":"1964-03-10/01","document-number":"1964031001","full-title-fr":"10 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. [abrogé par AR 1987-11-12/31, art. 6, 002;  En vigueur :  01-12-1987, mais reste d'application pour les enfants handicapés qui ont déjà au moins vingt et un ans avant le 1er juillet 1987] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,3°, 003;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1987 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1964/03/10/1964031001_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,20],"source":null,"starts":[[[1964,4,1],""]],"title-date":[1964,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. [abrogé par AR 1987-11-12/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-1987, mais reste d'application pour les enfants handicapés qui ont déjà au moins vingt et un ans avant le 1er juillet 1987] (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,3°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1987 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/03/10/1964031001/justel"}