{"title-block":{"case-number":"1964-02-18/","document-number":"1964021811","full-title-fr":"18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,2,18],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/02/18/1964021811/justel"}