{"title-block":{"case-number":"1964-02-10/","document-number":"1964021004","full-title-fr":"10 FEVRIER 1964. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 21 septembre 1962","modifies":[],"page-number":2992,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,2,10],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 21 septembre 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/02/10/1964021004/justel"}