{"title-block":{"case-number":"1964-01-29/","document-number":"1964012908","full-title-fr":"29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,3,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,1,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/01/29/1964012908/justel"}