{"title-block":{"case-number":"1963-12-27/","document-number":"1963122705","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1963. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)","modifies":[],"page-number":456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,17],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1963,12,27],"title-fr":"Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/12/27/1963122705/justel"}