{"title-block":{"case-number":"1963-12-19/","document-number":"1963121908","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant nomination des membres ainsi que du secrétaire et du secrétaire-adjoint de la commission spéciale, prévue à l'article 6.6 de l'arrêté royal du 28 février 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,12,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant nomination des membres ainsi que du secrétaire et du secrétaire-adjoint de la commission spéciale, prévue à l'article 6.6 de l'arrêté royal du 28 février 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/12/19/1963121908/justel"}