{"title-block":{"case-number":"1963-12-13/","document-number":"1963121301","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,12,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/12/13/1963121301/justel"}