{"title-block":{"case-number":"1963-10-09/01","document-number":"1963100902","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel accordant pour les engrais au nitrate ammonique agréés par le Service des explosifs et consistant en un mélange intime de 80 %, au plus, de nitrate ammonique et de 20 % au moins de calcaire finement moulu, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958, portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,10,23],"source":null,"starts":[[[1963,11,3],""]],"title-date":[1963,10,9],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant pour les engrais au nitrate ammonique agréés par le Service des explosifs et consistant en un mélange intime de 80 %, au plus, de nitrate ammonique et de 20 % au moins de calcaire finement moulu, une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958, portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/10/09/1963100902/justel"}