{"title-block":{"case-number":"1963-09-16/02","document-number":"1963091615","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal réglementant l'affectation des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés, en ce qui concerne la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1959.","modifies":[],"page-number":9676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,10,2],"source":null,"starts":[[[1957,7,1],""]],"title-date":[1963,9,16],"title-fr":"Arrêté royal réglementant l'affectation des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés, en ce qui concerne la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1959."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/09/16/1963091615/justel"}