{"title-block":{"case-number":"1963-08-20/","document-number":"1963082005","full-title-fr":"20 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant pour les années 1958, 1959, 1960 et 1961 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,8,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour les années 1958, 1959, 1960 et 1961 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/08/20/1963082005/justel"}