{"title-block":{"case-number":"1963-07-26/","document-number":"1963072604","full-title-fr":"26 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962","modifies":[],"page-number":8883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,26],"title-fr":"Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/07/26/1963072604/justel"}