{"title-block":{"case-number":"1963-07-18/","document-number":"1963071803","full-title-fr":"18 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962, déterminant, en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,7,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962, déterminant, en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/18/1963071803/justel"}