{"title-block":{"case-number":"1963-07-15/30","document-number":"1963071506","full-title-fr":"15 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 2014-04-25/94, art. 65, 1°, 004; En vigueur : 01-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2001 et mise à jour au 12-06-2014)","modifies":[],"page-number":7795,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,8,3],"source":null,"starts":[[[1964,1,1],""]],"title-date":[1963,7,15],"title-fr":"Arrêté royal portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF 2014-04-25/94, art. 65, 1°, 004; En vigueur : 01-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2001 et mise à jour au 12-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/07/15/1963071506/justel"}