{"title-block":{"case-number":"1963-06-25/","document-number":"1963062503","full-title-fr":"25 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,6,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/06/25/1963062503/justel"}