{"title-block":{"case-number":"1963-05-27/","document-number":"1963052703","full-title-fr":"27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti \" pour le premier semestre de l'année 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,6,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,5,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti \" pour le premier semestre de l'année 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/05/27/1963052703/justel"}