{"title-block":{"case-number":"1963-05-10/","document-number":"1963051004","full-title-fr":"10 MAI 1963. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1961-1962 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,5,10],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1961-1962 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/05/10/1963051004/justel"}