{"title-block":{"case-number":"1963-03-29/30","document-number":"1963032913","full-title-fr":"29 MARS 1963. - Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-07-06/37, art. 13, 003; En vigueur : 12-10-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1999 et mise à jour au 20-07-2007)","modifies":[],"page-number":3843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,4,9],"source":null,"starts":[[[1963,4,19],""]],"title-date":[1963,3,29],"title-fr":"Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-07-06/37, art. 13, 003; En vigueur : 12-10-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1999 et mise à jour au 20-07-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/03/29/1963032913/justel"}