{"title-block":{"case-number":"1963-02-04/01","document-number":"1963020408","full-title-fr":"4 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières à prendre en considération pour le calcul des pensions afférentes à l'année 1962, en application de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés .","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,14],"source":null,"starts":[[[1963,1,1],""]],"title-date":[1963,2,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières à prendre en considération pour le calcul des pensions afférentes à l'année 1962, en application de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/04/1963020408/justel"}