{"title-block":{"case-number":"1963-02-04/","document-number":"1963020406","full-title-fr":"4 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel fixant les règles suivant lesquelles la qualité d'estropié travailleur est reconnue à certaines catégories de requérants de l'allocation d'estropié","modifies":[],"page-number":1279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1963,2,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les règles suivant lesquelles la qualité d'estropié travailleur est reconnue à certaines catégories de requérants de l'allocation d'estropié"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/02/04/1963020406/justel"}