{"title-block":{"case-number":"1963-01-21/30","document-number":"1963012150","full-title-fr":"21 JANVIER 1963. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants:  a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne;  b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers;  c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines;  d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à la mise en vigueur de la Convention;  e) Protocole final relatif à cette Convention générale;  f) Convention spéciale concernant l'assurance contre le chômage involontaire;  g) Protocole final relatif à cette Convention spéciale, signés à Bonn, le 7 décembre 1957;  h) Protocole complémentaire à la Convention générale au Troisième Accord complémentaire et au Protocole final à la Convention, signé à Bonn, le 10 novembre 1960.","modifies":[],"page-number":1551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,2,21],"source":null,"starts":[[[1964,3,2],""]],"title-date":[1963,1,21],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne; b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers; c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines; d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à la mise en vigueur de la Convention; e) Protocole final relatif à cette Convention générale; f) Convention spéciale concernant l'assurance contre le chômage involontaire; g) Protocole final relatif à cette Convention spéciale, signés à Bonn, le 7 décembre 1957; h) Protocole complémentaire à la Convention générale au Troisième Accord complémentaire et au Protocole final à la Convention, signé à Bonn, le 10 novembre 1960."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1963/01/21/1963012150/justel"}