{"title-block":{"case-number":"1963-01-16/30","document-number":"1963011602","full-title-fr":"16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à la période transitoire prévue par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 1960.","modifies":[],"page-number":842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,26],"source":null,"starts":[[[1963,2,5],""]],"title-date":[1963,1,16],"title-fr":"Arrêté ministériel mettant fin à la période transitoire prévue par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 1960."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/01/16/1963011602/justel"}