{"title-block":{"case-number":"1963-01-04/30","document-number":"1963010404","full-title-fr":"4 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'il a été complété par la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. <Abrogé pour la région wallonne, AERW 1985-10-02/36, art.2>","modifies":[],"page-number":802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1963,1,25],"source":null,"starts":[[[1962,2,5],""]],"title-date":[1963,1,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 6bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'il a été complété par la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. <Abrogé pour la région wallonne, AERW 1985-10-02/36, art.2>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1963/01/04/1963010404/justel"}