{"title-block":{"case-number":"1962-09-21/","document-number":"1962092104","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les conditions de propreté auxquelles doit répondre le lait livre aux laiteries pour être classe en première catégorie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,9,21],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions de propreté auxquelles doit répondre le lait livre aux laiteries pour être classe en première catégorie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/09/21/1962092104/justel"}