{"title-block":{"case-number":"1962-09-13/","document-number":"1962091303","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,9,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 juin 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/09/13/1962091303/justel"}