{"title-block":{"case-number":"1962-08-29/","document-number":"1962082909","full-title-fr":"29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/29/1962082909/justel"}