{"title-block":{"case-number":"1962-08-20/","document-number":"1962082010","full-title-fr":"20 AOUT 1962. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, et des annexes,signés à Bruxelles, le 24 février 1961","modifies":[],"page-number":7746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,20],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, et des annexes,signés à Bruxelles, le 24 février 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/08/20/1962082010/justel"}