{"title-block":{"case-number":"1962-08-18/","document-number":"1962081802","full-title-fr":"18 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1962, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1962, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/18/1962081802/justel"}