{"title-block":{"case-number":"1962-07-31/","document-number":"1962073106","full-title-fr":"31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,31],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/31/1962073106/justel"}